Tableau

Voir les statuts types de sociétés d’expertise comptable et de sociétés mixtes

Outil de mise en place des mesures relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Exemple de clauses à insérer dans les contrats avec les sous-traitants

➡️Clauses à insérer dans le cadre du RGPD

Assurance responsabilité civile professionnelle : vérifiez auprès de votre assureur que vous êtes bien garantis pour l’ensemble de votre activité ! ⚠️

Vous avez l’obligation de transmettre chaque année au Service du Tableau votre attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

✅ Pensez à vérifier que votre Assureur ou Courtier vous a adressé ce document et que cette attestation mentionne expressément l’identité de l’assuré et de tous les professionnels couverts par le contrat, le numéro du contrat d’assurance, l’année civile de couverture, l’adresse du ou des établissements assurés.

⚠️ Attention : les quittances ou factures acquittées ne sont pas des justificatifs valables.

Nous recommandons aux experts-comptables, ayant fait le choix d’être assurés par un autre contrat que celui proposé par le Conseil Supérieur, de vérifier la rédaction de leurs contrats d’assurance RCP. En effet, ceux-ci doivent intégrer les modifications issues des nombreuses évolutions de ces deux dernières années et couvrir les professionnels « pour l’ensemble de leurs travaux et activités ».

⚖️ Rappel de la législation en matière d’A.R.C.P

Suivant l’article 17 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, les experts-comptables, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales, les associations de gestion de comptabilité et les salariés (article 83 ter et 83 quater) sont tenus pour garantir la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir en raison des travaux et activités visés aux articles 2 et 22, de souscrire un contrat d’assurance selon des modalités fixées par décret.

Cette assurance est obligatoire et ce même si le professionnel n’a plus d’activité d’expertise comptable dès lors qu’il est inscrit au Tableau.

L’article 125 du décret du 30 mars 2012 prévoit ainsi que l’absence de couverture continue d’assurance entraine une radiation administrative du professionnel.

👉 Pour information, le courtier actuel du contrat groupe de la profession est la société VERSPIEREN :

Verspieren
Département des Professionnels du chiffre
8, avenue du Stade de France
93210 Saint-Denis
✉️ E-mail : dpc@verspieren.com

🔗https://oec.verspieren.com

Modèles d’attestations d’assurances :

➡️Télécharger le modèle d’attestation d’assurance – personne physique 2023

➡️Télécharger le modèle d’attestation d’assurance – personne morale 2023

➡️Réservée aux experts-comptables indépendants, salariés et aux commissaires aux comptes exerçant leur profession à titre indépendant, il est obligatoire d’y cotiser dès l’inscription à l’Ordre ou à la Compagnie.

La CAVEC gère deux régimes de retraite : le régime de retraite de base et le régime de retraite complémentaire, ainsi qu’un régime obligatoire de prévoyance couvrant les risques d’invalidité, décès et incapacité d’exercice chez le cotisant qui exerce à titre indépendant.

Depuis 2015, la CAVEC est devenue une institution autonome orientée vers le service  : www.cavec.fr et retrouvez la vidéo institutionnelle ici

Les services de la CAVEC  :

• 💻 Ma Cavec en ligne : votre espace sécurisé
• 🛜 E-proximité : plateforme innovante de mise en relation sur le site
• 🤝 Rendez-vous en ligne : pour un entretien personnalisé avec un conseiller en cliquant sur www.cavec.fr
• 💰 Paiement en ligne ou prélèvement mensuel automatique : option à choisir en se connectant sur l’espace sécurisé

Les exemples de lettres de mission proposés par le Conseil supérieur

➡️ Véritables outils d’aide à l’organisation de votre cabinet et à la sécurisation de vos missions, les exemples de lettres de mission proposés par le Conseil supérieur sont facilement accessibles.

🔗Cliquez ici pour y accéder

Laure PIRES LEAL
📞02 35 89 02 16
✉️ lpires@oec-normandie.fr