Commission Article 7 Bis
La commission, instituée auprès des services fiscaux, statue sur les dossiers des candidats demandant leur inscription en qualité d'expert-comptable via l'article 7bis de l'Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des Experts-Comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisés à demander, dans les conditions fixées par le règlement d'administration publique, leur inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable.
Titulaires | Anne VICTOR |
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Eric JUSTAL | |
Suppléant | Ludovic RAYEUR |
Commission d'agrément des centres de gestion
Basse-Normandie | |
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Titulaire | Anne VICTOR |
Haute-Normandie | |
Titulaire | Franck NIBEAUDO |
Commission d'agrément des associations de gestion
BASSE-NORMANDIE | |
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Titulaire | Anne VICTOR |
HAUTE-NORMANDIE | |
Titulaire | Franck NIBEAUDO |
Communication outils CSO
Correspondant régional | |
Eve BRAUN | |
Délégué Mécénat | |
François LEBOUVIER |
Commission de droit comptable
Délégué : Pierre JOUIS
CAVEC
Délégué : Romain ACKER
AFECA
Déléguée | |
Lucie JEROME | |
Membres | |
Cécile CHABBERT-LETERC | Catherine LONGUEMART |