Obligations de formation

La formation continue fait partie des obligations majeures des professionnels de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes, au même titre que le respect de la déontologie et le contrôle d'activité de ses missions.

Rappel des obligations de formation

Professionnels de l'expertise comptable

(Décret 2012-432 du 30/03/2012, Titre III, Chapitre II relatif au Code de Déontologie, art. 148 ; Norme professionnelle de maîtrise de la qualité, NPMQ ; Guide pratique « Formation professionnelle continue – Profession de l’expertise comptable – Obligation et recommandations »)

• Consacrer au moins 120 h par période suivie de 3 ans, à sa formation professionnelle permanente
• Dont au moins 20h chaque année
• Appréciation de ce suivi lors du contrôle de qualité

Pour le professionnel de l’expertise comptable, le principe des 120 h avec un minimum de 20 h par an, n’est inscrit ni dans le Code de déontologie ni dans la NPMQ qui fixent des principes. Ce sont des recommandations qui tirent leur origine de la norme sur la formation professionnelle continue de l’IFAC (IES 7). Les mêmes quotas existent pour les commissaires aux comptes.
Plusieurs activités de formation peuvent être validées d’une part, dans le cadre de votre obligation en tant qu’expert-comptable, d’autre part, dans le cadre de votre obligation en tant que commissaire aux comptes.

Exemples d’activités de formation vérifiables

• formations formelles traditionnelles : séminaires inter ou intra ; enseignements universitaires ; programmes d’auto-formation tutorés (e-learning…) ;
• formations informelles : rédaction d'articles, communications, ouvrages techniques, sujets d’examen ; participation à des jurys d’examen ; animation et conception de formations à caractère professionnel ou universitaire dans le champ ; implication sur des travaux des commissions et comités des instances professionnelles ; mandat électif au sein d’une instance professionnelle ; etc.

Exemples d’activités de formation non vérifiables

Lecture de la documentation professionnelle ou participation à un évènement professionnel sans présence effective à des travaux. Ces activités doivent rester accessoires.

Collaborateurs de cabinets d’expertise comptable

(Décret 2012-432 du 30/03/2012, Titre III, Chapitre II relatif au Code de Déontologie, art. 148 ; Norme professionnelle de maîtrise de la qualité, NPMQ ; Guide pratique « Formation professionnelle continue – Profession de l’expertise comptable – Obligation et recommandations »)
L’expert-comptable s’assure que les collaborateurs auxquels il confie des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu’ils appliquent les critères de qualité qui s’imposent à la profession et qu’ils respectent les règles énoncées aux articles.

Professionnels du Commissariat aux comptes

Nouvel arrêté du 20 février 2018 qui modifie les dispositions prévues dans le code de commerce aux articles A.822-28-1 à 19. Publié au Journal Officiel du 28 février 2018, il est applicable à compter du 1er mars 2018.

En activité, le professionnel continue de se former à raison de 120 heures sur trois ans. Profondément remaniées, les obligations relatives à la formation continue des commissaires aux comptes font l’objet d’une simplification.
Les principales novations sont les suivantes :

• plus grande souplesse dans le choix des formations pour répondre aux besoins de l’exercice professionnel, en respectant : les orientations générales et les domaines du H3C
• suppression des règles spécifiques caractérisant une formation, en faisant désormais référence aux règles du droit commun (L.6353-1 du Code du Travail) ;
• suppression du critère des 60h homologuées, du Comité scientifique homologuant les formations et de la notion de formations homologuées 

L’obligation de formation professionnelle continue du Commissaire aux Comptes est satisfaite par :

• prise en compte des conférences ou colloques dans la limite de 40h sur 3 ans ;
• prise en compte de la conception d’une formation, d’un colloque ou d’une conférence dans la limite de 40h sur 3 ans (ce quota intègre également les heures d’animation) ;
• prise en compte de la rédaction et publication de travaux à caractère technique dans la limite de 30h sur 3 ans ;
• participation à des travaux à caractère technique dans la limite de 32h sur 3 ans ;
• formation particulière pour les CAC n’ayant pas de mandat depuis plus de 3 ans ;

Les commissaires aux comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ou de son délégataire, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l’année civile écoulée. Les modalités de cette déclaration sont définies par le Haut Conseil. la durée de conservation des justificatifs est réduite à 6 ans.

Collaborateurs de Commissaires aux Comptes

(Arrêté du 19/12/2008)

Le commissaire aux comptes veille à la compétence de ses collaborateurs.