Chères consœurs, chers confrères,
L’État a mis en place un dispositif d’indemnisation spécifique pour compenser les coûts fixes des entreprises dont l’activité a été particulièrement affectée par l ‘épidémie de COVID-19.
Afin d’éviter les surcompensations, les entreprises bénéficiaires de l’aide étaient tenues de transmettre via E-contact, dans les trois mois suivant la clôture des comptes de l’année au titre de laquelle l’aide « coûts fixes » était perçue, une attestation de leur expert-comptable ou de leur commissaire aux comptes (CAC). Ce document devait permettre de déterminer l’éventuel excédent d’aide, que l’entreprise devait reverser spontanément. À défaut, un recouvrement par voie de titre de perception doit être mis en œuvre.
Pour autant, le dépôt des justificatifs a été très faible. C’est pourquoi un message de relance a été envoyé cette semaine par la DGFIP à environ 13 000 entreprises (métropole + DOM). Ce message invite les entreprises à déposer les justificatifs nécessaires jusqu’au 9 septembre 2024.
Ce délai vient d’être prolongé jusqu’au 9 octobre 2024.
