Obligations de formation
La formation, un investissement ?
C'est surtout
La formation continue est une obligation majeure pour les professionnels de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes, au même titre que le respect de la déontologie et le contrôle d’activité de leurs missions.
Rappel des obligations de formation
Professionnels de l’expertise comptable
Décret 2012-432 du 30/03/2012, Titre III, Chapitre II relatif au Code de Déontologie, art. 148 ; Norme professionnelle de maîtrise de la qualité – NPMQ ; Guide pratique « Formation professionnelle continue – Profession de l’expertise comptable – Obligation et recommandations »
Le principe des 120 heures avec un minimum de 20 heures par an n’est pas inscrit dans le Code de déontologie ni dans la NPMQ, qui fixent seulement des principes généraux. Il s’agit de recommandations issues de la norme sur la formation professionnelle continue de l’IFAC (IES 7). Ces mêmes quotas s’appliquent aux commissaires aux comptes.
Plusieurs activités peuvent être prises en compte au titre de l’obligation de formation, tant pour l’expertise comptable que pour le commissariat aux comptes.
Exemples d’activités de formation vérifiables :
Formations formelles
Séminaires inter ou intra, enseignements universitaires, programmes d'auto-formation tutorés (e-learning, ...)
Formations informelles
Rédaction d'articles, communications, ouvrages techniques, sujets d’examen, participation à des jurys d’examen, animation et conception de formations à caractère professionnel ou universitaire, implication sur des travaux des commissions et comités des instances professionnelles, mandat électif au sein d’une instance professionnelle, etc.
Formations formelles
Séminaires inter ou intra, enseignements universitaires, programmes d'auto-formation tutorés (e-learning, ...)
Formations informelles
Rédaction d'articles, communications, ouvrages techniques, sujets d’examen, participation à des jurys d’examen, animation et conception de formations à caractère professionnel ou universitaire, implication sur des travaux des commissions et comités des instances professionnelles, mandat électif au sein d’une instance professionnelle, etc.
Exemples d’activités de formation non vérifiables :
Ces activités doivent rester accessoires.
Lecture de la documentation professionnelle
Participation à un évènement professionnel sans implication active
Lecture de la documentation professionnelle
Participation à un évènement professionnel sans implication active
Collaborateurs des cabinets d’expertise comptable
Décret 2012-432 du 30/03/2012, Titre III, Chapitre II relatif au Code de Déontologie, art. 148 ; Norme professionnelle de maîtrise de la qualité, NPMQ ; Guide pratique « Formation professionnelle continue – Profession de l’expertise comptable – Obligation et recommandations »
L’expert-comptable doit s’assurer que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la nature et à la complexité des missions confiées. Il veille également à ce qu’ils appliquent les critères de qualité propres à la profession et respectent les règles déontologiques.
Rappel des obligations de formation
Professionnels du Commissariat aux comptes
Le nouvel arrêté du 20 février 2018, qui modifie les dispositions du Code de commerce (articles A.822-28-1 à 19), est en vigueur depuis le 1er mars 2018. Il introduit une simplification des obligations de formation continue pour les commissaires aux comptes.
Les principales nouveautés sont :
Plus grande souplesse dans le choix des formations, en respectant les orientations générales et les domaines définis par le H3C
Suppression des règles spécifiques caractérisant une formation, désormais soumise aux règles du droit commun (L.6353-1 du Code du Travail)
Suppression du critère des 60 heures homologuées, du Comité scientifique d’homologation et de la notion de formations homologuées.
Les commissaires aux comptes doivent consacrer 120 heures sur 3 ans à la formation continue. Cette obligation peut être satisfaite par différentes activités :
Participation à des conférences ou colloques : limite de 40 heures sur 3 ans
Conception et animation de formations, colloques ou conférences : limite de 40 heures sur 3 ans,
Rédaction et publication de travaux techniques : limite de 30 heures sur 3 ans
Participation à des travaux techniques : limite de 32 heures sur 3 ans
Formation spécifique pour les commissaires aux comptes sans mandat depuis plus de 3 ans
Chaque commissaire aux comptes doit déclarer, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) ou de son délégataire, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de formation professionnelle continue au cours de l’année précédente. La durée de conservation des justificatifs est fixée à 6 ans.
Collaborateurs des Commissaires aux comptes
Arrêté du 19/12/2008
Le commissaire aux comptes est tenu de veiller à la compétence de ses collaborateurs et de s’assurer qu’ils disposent des qualifications nécessaires pour exercer leurs missions.
