Procédure de conciliation

Je déclare avoir pris connaissance de l’extrait de la procédure de conciliation du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables de Normandie.

Je déclare accepter les termes et conditions d’une conciliation à l’amiable.

Je déclare saisir la commission de conciliation du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables de Normandie dans le cadre d’une démarche active et bienveillante impliquant de ma part des concessions en vue d’aboutir à une accord amiable dans ce litige.

Je m’engage à mettre en oeuvre tous les moyens afin de me rendre à la conciliation et à respecter cet engagement par respect pour la partie adverse, le conciliateur et le personnel du Conseil de l’Ordre des experts-comptables de Normandie .

Si des difficultés m’empêchent de me rendre à la conciliation, je m’engage à prévenir 48h à l’avance. A défaut, mon chèque sera encaissé, mon refus de concilier acté et mon dossier classé.