Dossiers administratifs – Tableau de l’Ordre
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Le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Normandie est compétent pour statuer sur les demandes d’inscription, de radiation, de transfert de région de tous ses membres ainsi que les changements de dénomination. Tous les mouvements modifiant l’inscription au tableau sont à signaler au Conseil de l’Ordre dans les meilleurs délais.
Modifications au tableau: 2 mois pour informer le Conseil :
Le décret n° 2025-506, publié le 10 juin 2025, modifie l’article 116 du décret du 30 mars 2012. Il introduit un nouvel alinéa renforçant les obligations déclaratives des professionnels inscrits au tableau de l’Ordre. Ce texte prévoit que toute personne physique ou morale dispose désormais d’un délai de deux mois pour signaler au conseil régional ou à la commission nationale d’inscription tout changement significatif : coordonnées, forme juridique, dirigeants, bénéficiaires effectifs, ou encore toute modification susceptible d’influer sur son inscription. Avec cette réforme, l’Ordre entend améliorer la traçabilité des informations et garantir que le tableau reflète en permanence la réalité des structures et de leur gouvernance.
Les dossiers d’inscription doivent être adressés au Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Normandie
1 mois avant la date de la commission du tableau pour les personnes physiques et 15 jours avant pour les personnes morales. Tout dossier arrivant après cette date ou incomplet est présenté au Conseil à la session suivante.
Les dossiers d’inscription doivent être adressés au Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Normandie
1 mois avant la date de la commission du tableau pour les personnes physiques et 15 jours avant pour les personnes morales. Tout dossier arrivant après cette date ou incomplet est présenté au Conseil à la session suivante.
Les dossiers d’inscription doivent être adressés au Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Normandie
1 mois avant la date de la commission du tableau pour les personnes physiques et 15 jours avant pour les personnes morales. Tout dossier arrivant après cette date ou incomplet est présenté au Conseil à la session suivante.
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- ➡️ Première inscription ou réinscription en qualité d’expert-comptable
- ➡️ Inscription secondaire en qualité d’expert-comptable (expert-comptable ayant une inscription principale dans une autre région et exerçant une activité dans une société)
- ➡️ Inscription en qualité d’expert-comptable en entreprise
- ➡️ Inscription en qualité d’expert-comptable, passerelle CAFCAC
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➡️Radiation d’un expert-comptable
Adresser un mail à l’adresse ✉️ lpires@oec-normandie.fr de demande de radiation avec la date d’effet accompagné d’une attestation de garantie subséquente.
Pour les BNC, y ajouter le contrat de présentation de clientèle le cas échéant et la copie de la résiliation du bail des locaux.
➡️Radiation d’une société d’expertise comptable
Adresser un mail à l’adresse ✉️ lpires@oec-normandie.fr de demande de radiation avec la date d’effet accompagné d’une attestation de garantie subséquente, du contrat de présentation de clientèle le cas échéant, de la copie de la résiliation du bail des locaux, du pv de l’âge ou décision unique de l’associé ainsi que d’un extrait Kbis mentionnant la radiation de cette société.
‼️ATTENTION
le principe de non-rétroactivité confirmé
Le Comité national du tableau a récemment réaffirmé un principe juridique bien établi : une demande de radiation ne peut avoir d’effet rétroactif. En effet, les décisions rendues par les Conseils régionaux de l’Ordre des experts-comptables relèvent du droit administratif et doivent respecter le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, consacré par le Conseil d’État.
La demande de radiation est donc prononcée à la date de la réception de la demande ou à la date fixée par l’intéressé si celle-ci est postérieure à la date de réception.
