Caducité de l’attestation de stage
Prorogation de la validité de l’attestation de fin de stage
📌 L’article 536 du règlement de stage d’expertise comptable précise que l’attestation de fin de stage est valable six ans à compter de sa délivrance pour l’obtention du diplôme d’expertise comptable. Sur demande motivée du candidat, le conseil régional peut proroger le délai de validité pour une durée supplémentaire de deux années (à partir de la date de caducité de l’attestation) dans l’un des deux cas suivants :
En cas de force majeur
Report de notes en cours
le candidat présente un relevé de notes obtenues aux épreuves du DEC faisant mention d’un report de notes en cours de validité pour les 8 sessions consécutives.
En cas de force majeure
Report de notes en cours
Le candidat présente un relevé de notes obtenues aux épreuves du DEC faisant mention d’un report de notes en cours de validité pour les 8 sessions consécutives.
ℹ️ Seules les notes égales ou supérieures à 10/20 sont conservées. Il s’agit de notes obtenues aux examens. Un 4.1 obtenu pour un agrément du sujet/notice du mémoire ne constitue pas une note. C’est la traduction d’un avis motivé sur un projet de mémoire et non une note d’examen.
Les candidats concernés doivent envoyer un courrier motivé au Conseil régional de l’Ordre, accompagné de leur dernier relevé de notes. La demande doit être adressée au Conseil régional qui a délivré l’attestation d’origine.
💡 La prorogation de validité permet au candidat de terminer ses épreuves et, en particulier, son mémoire.
Si vous ne remplissez pas les conditions de prorogation, une autre solution s’offre à vous : le stage en 1 an
L’attestation de stage, valable 6 ans, devient (ou est devenue) caduque dans les deux cas suivants :
Dans ces deux cas, les candidats qui souhaitent s’inscrire aux épreuves du DEC doivent effectuer une nouvelle année de stage (pas de limite dans le temps pour effectuer actuellement la demande).
Comme l’indique les textes, cette année de stage s’effectue selon les mêmes modalités que le stage classique de trois ans :
En cabinet,
au sein d’une autre entité qu’un cabinet, en France, dans un autre État membre de l’UE, à l’étranger ; ou encore à temps complet ou à temps partiel.
Les obligations sont les mêmes
cotisation annuelle, fiches annuelles (travaux professionnels et formations), programme de formations, 2 rapports semestriels (sans domaine d’activité précisé) dont le projet de notice et plan du mémoire.
En cabinet,
au sein d’une autre entité qu’un cabinet, en France, dans un autre État membre de l’UE, à l’étranger ; ou encore à temps complet ou à temps partiel.
Les obligations sont les mêmes
Cotisation annuelle, fiches annuelles (travaux professionnels et formations), programme de formations, 2 rapports semestriels (sans domaine d’activité précisé) dont le projet de notice et plan du mémoire.
ℹ️ Spécificités
Le programme de formation correspond à celui de la 3ème année de stage soit un total de 7 jours en présentiel et 42 heures d’e-learning répartis ainsi :
EXPERTISE COMPTABLE ET THÈMES COMMUNS
heures
Soit 4 jours (28h) de formations en présentiel et 28h d’e-learning ;
AUDIT
heures
Soit 1 jour (7h) en présentiel et 14h d’e-learning
LUTTE ANTI-BLANCHIMENT
heures
Soit 1 jour (7h)
AXE PRIORITAIRE
heures
Soit 1 jour (7h)
L’expert-comptable stagiaire est inscrit auprès du Conseil régional de son choix.
L’attestation de fin stage délivrée à la fin de cette année de stage est valable six ans à compter de sa délivrance. Elle ne peut être prorogée.
Elle doit être jointe à la première attestation de fin de stage pour l’inscription aux examens du DEC.
