Cotisations
Toute personne physique et toute personne morale quelle que soit sa forme, inscrite au Tableau de l’Ordre de la région dans laquelle elle exerce, est redevable d’une cotisation fixe.
Le Responsable Ordinal est obligatoirement inscrit au titre de la Personne Physique dans la région où son établissement est inscrit et par conséquent redevable d’une cotisation Personne Physique à ce titre.
La cotisation proportionnelle est déterminée en fonction du nombre de salariés d’un bureau BNC ou d’un établissement, et s’ajoute à la cotisation fixe.
➡️ Le Responsable Administratif des Cotisations (RAC) d’un établissement de société (personne morale) est la personne qui est en charge de la déclaration des cotisations d’un établissement vis-à-vis de l’Ordre.
Par défaut et sans autre information de votre part, Il s’agit du Responsable Ordinal dans le cas des SEC (sociétés d’expertise comptable) et des SPEC (sociétés de participation d’expertise comptable) et du Directeur d’établissement dans le cas des AGC (Associations de Gestion de Comptabilité).
Cependant, le Responsable d’établissement peut nommer une personne de son choix (membre de l’Ordre ou non) pour prendre en charge cette fonction.
Cette personne devient alors l’interlocuteur de l’Ordre et recevra l’appel à cotisation sur son adresse électronique afin de remplir les déclarations et paiements de l’établissement.
💡Depuis le 3 février 2017, les RAC non-membres de l’Ordre doivent créer leur ComptExpert pour effectuer les déclarations des établissements sur le portail déclaratif : 🔗 accéder au portail ici
Les Etapes :
1️⃣ Indiquer « Je n’ai pas de ComptExpert, je souhaite en créer un »
2️⃣ puis sélectionner « Autre Profil »
3️⃣ saisir l’ adresse mail communiquée précédemment à votre Conseil Régional (adresse e-mail destinée qu’à une Personne Physique qui permettra de se connecter et d’avoir sur son compte tous les établissements concernés ainsi que les Personnes Physiques reliés aux établissements )
⚠️ATTENTION : La nomination d’un RAC fonctionne uniquement pour les Personnes Morales . Les experts-comptables en profession libérale et soumis aux BNC sont d’office Responsable Administratif de leur Cotisation de leurs bureaux BNC et ne peuvent pas déléguer cette responsabilité.
➡️ Si vous êtes une Personne Physique n’exerçant pas d’activité BNC, vous pouvez déléguer votre appel à cotisations à l’un des établissements dans lequel vous exercez votre activité.
Pour cela, il vous suffit de vous connecter sur le portail déclaratif avec votre ComptExpert, puis :
👉🖱️soit de cliquer en haut de votre écran sur le message en bleu, vous proposant la délégation
👉🖱️soit au niveau du dossier Personne Physique de l’écran d’accueil, de cliquer sur « ouvrir », puis « Déléguer » dans l’écran en sélectionnant l’établissement.
➡️ Assurance responsabilité civile professionnelle : vérifiez auprès de votre assureur que vous êtes bien garantis pour l’ensemble de votre activité !
Vous avez l’obligation de transmettre chaque année au Service du Tableau votre attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
🔄️ Pensez à vérifier que votre Assureur ou Courtier vous a adressé ce document et que cette attestation mentionne expressément l’identité de l’assuré et de tous les professionnels couverts par le contrat, le numéro du contrat d’assurance, l’année civile de couverture, l’adresse du ou des établissements assurés.
⚠️ Attention : les quittances ou factures acquittées ne sont pas des justificatifs valables.
💡Nous recommandons aux experts-comptables, ayant fait le choix d’être assurés par un autre contrat que celui proposé par le Conseil Supérieur, de vérifier la rédaction de leurs contrats d’assurance RCP. En effet, ceux-ci doivent intégrer les modifications issues des nombreuses évolutions de ces deux dernières années et couvrir les professionnels « pour l’ensemble de leurs travaux et activités ».
⚖️ Rappel de la législation en matière d’A.R.C.P
🧾Suivant l’article 17 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, les experts-comptables, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales, les associations de gestion de comptabilité et les salariés (article 83 ter et 83 quater) sont tenus pour garantir la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir en raison des travaux et activités visés aux articles 2 et 22, de souscrire un contrat d’assurance selon des modalités fixées par décret.
Cette assurance est obligatoire et ce même si le professionnel n’a plus d’activité d’expertise comptable dès lors qu’il est inscrit au Tableau.
🧾 L’article 125 du décret du 30 mars 2012 prévoit ainsi que l’absence de couverture continue d’assurance entraine une radiation administrative du professionnel.
💡 Pour information, le courtier actuel du contrat groupe de la profession est la société VERSPIEREN :
Verspieren
Département des Professionnels du chiffre
8, avenue du Stade de France
93210 Saint-Denis
E-mail : dpc@verspieren.com
📂 Modèles d’attestations d’assurances :
➡️ En tant que Membre de l’Ordre ou Expert-Comptable Stagiaire, votre comptExpert est automatiquement créé par le Conseil Supérieur.
👉🔗 Connaître mon identifiant et activer mon mot de passe
Dans le cas où votre comptExpert ne serait toutefois pas créé, reportez-vous à la création d’un ComptExpert ci-dessous. Si vous rencontrez des problèmes contactez-nous.
➡️ Si votre compt’Expert n’a encore jamais été créé, cliquez ici
puis sélectionner votre catégorie
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Nicolas BROQUET
📞 02.35.82.02.81
✉️ nbroquet@oec-normandie.fr
