Chères consœurs, chers confrères,
La doctrine fiscale qui a été actualisée suite à l’arrêt du 7 décembre 2023 de la CEDH ne sera pas remis en cause par l’Administration.
Des consignes ont été diffusée au début du mois de septembre aux Services des impôts des particuliers pour traiter les réclamations qui seront adressées par ces professionnels pour les années non prescrites.
Pour permettre aux services fiscaux d’identifier immédiatement ces réclamations et les instruire diligemment, la DRFIP vous conseille de mentionner dans l’objet de la réclamation le libellé suivant : CEDH Waldner – médecins.
